VISALE :

Le VISA pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est un nouveau dispositif de sécurisation locative, disponible depuis le 20 janvier 2016 et applicable aux baux signés à partir du 1er février 2016, qui vient remplacer la GRL (garantie des risques locatifs).

Ce nouveau mécanisme de caution solidaire contre le risque de loyers impayés est destiné à faciliter l’accès au logement tout en sécurisant les bailleurs.

Le dispositif VISALE repose sur une convention signée entre l’Etat et Action Logement (ex 1% logement). Il vise des profils spécifiques de bénéficiaires, à savoir essentiellement ceux dont la situation professionnelle est précaire et qui ne peuvent de ce fait fournir les garanties habituellement demandées.

Il est gratuit et dématérialisé, pour le locataire comme pour le bailleur, et propose des garanties plafonnées et limitées dans le temps.

Les bénéficiaires

Sont éligibles à la garantie VISALE :

  • Les salariés précaires du secteur privé (hors agricole) de plus de 30 ans, quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé), qui entrent dans un logement dans les trois mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail. Il s’agit des salariés en CDD, ou en CDI mais en période d’essai, des apprentis ou des intermittents.
  • Les salariés du secteur privé de moins 30 ans, quel que soit leur contrat de travail, entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail.
  • Les ménages entrant dans un logement locatif privé, via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Pour le moment, les chômeurs ne bénéficient pas de la garantie VISALE. Il est toutefois prévu d’étendre ce dispositif aux demandeurs d’emploi dans le courant de l’année 2016.

Les modalités

La demande

Le candidat locataire doit faire la demande de garantie VISALE, avant de signer son bail, sur le site visale.fr.  Action Logement vérifie que les conditions sont bien remplies et délivre un « visa » d’une durée limite de 3 mois, en fonction de la durée du contrat de travail. Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois.

Ce visa est transmis par le locataire au futur bailleur qui doit alors créer son espace personnel sur ce même site et renseigner les références du visa afin d’obtenir le contrat de cautionnement engageant Action Logement.

Le bailleur doit adhérer au dispositif sur la base du visa certifié et valide du candidat locataire, avant la signature du bail, et doit accepter les conditions du contrat de cautionnement.

Les conditions de la garantie

le bail

  • Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille
  • Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers
  • Le bail doit être signé dans le délai de validité du visa
  • le bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que VISALE (caution personne physique, assurance, …).
  • En cas de colocation, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire
  • Le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Le loyer global charges comprises ne doit pas excéder
    • 1.500 € pour les logements situés à Paris intramuros
    • 1.300 € sur le reste du territoire

le logement

  • Le logement doit constituer la résidence principale du locataire
  • Le logement peut être vide ou meublé
  • Le logement doit être situé sur le territoire français (métropole et DROM, hors COM)
  • Le logement doit appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale

les revenus du ménage locataire

  • Le candidat locataire est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximal de 50 % pour les loyers et charges sur ses revenus
  • Le candidat locataire de moins de 30 ans en CDI confirmé devra justifier d’un taux d’effort compris entre 30 et 50 %
  • L’ensemble des revenus déclarés par les titulaires du bail devront être justifiés.

La mise en jeu de la garantie VISALE

En cas d’impayés, et quelle qu’en soit la cause, c’est Action Logement qui prend en charge les paiements au bailleur; le locataire reste redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette et Action Logement peut le cas échéant agir en résolution du bail.

VISALE garantit les impayés (loyers et charges) des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire.

VISALE ne couvre cependant pas les éventuelles dégradations locatives. Le bailleur reste libre de souscrire en plus une assurance qui ne soit pas limitée dans le temps et qui couvre, entre autres, les dégradations locatives.