Etat des risques naturels et technologiques
: valable 6 mois, il doit être joint à tous les baux. Il a une valeur informative concernant la situation du logement pour ce qui concerne les risques naturels et technologiques. Il est signé du bailleur et du locataire. Vous pouvez réaliser vous même ce diagnostic en vous rendant sur le site du
Service Public