Droit immobilier

Questions fréquentes en cours de location

Les travaux et réparations du logement en cours de location posent souvent le délicat problème de savoir à qui, du propriétaire ou du locataire, en revient la responsabilité et par là donc, la charge financière. Ces situations sont toujours plus faciles à régler...

Complément de loyer

Le complément de loyer est le surplus du loyer par rapport au plafond du loyer. L’encadrement des loyers parisiens ne permet pas louer au delà du plafond de loyer sauf quand le bien a quelque chose de particulier justifiant ce surplus de loyer. Le texte de loi...

VISALE la nouvelle garantie des risques locatifs !

VISALE : Le VISA pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est un nouveau dispositif de sécurisation locative, disponible depuis le 20 janvier 2016 et applicable aux baux signés à partir du 1er février 2016, qui vient remplacer la GRL (garantie des risques...

A échoir ou à terme échu dans un contrat de location

Les termes « à échoir » ou « à terme échu » doivent figurer sur le contrat de location type « loi Alur ». « à échoir » est le terme utilisé pour le paiement du loyer en début de période. Il n’y a aucun obligation, cependant et en règle générale, le paiement...

Liste des zones tendues en cas de relocation

Ce zonage définit 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants. Ce sont les « zones tendues » dans lesquelles le marché est particulièrement déséquilibré.   Liste des communes Par ordre...

Clause de solidarité en cas de colocation

Elle prévoit de rendre solidaire les colocataires dans le paiement des loyers charges compris. Le bailleur peut exiger le paiement du loyer par l’un ou l’autre locataire. Dans le cas, ou un colocataire a quitté le logement et celui restant ne paye pas le...

Clause résolutoire

Elle prévoit en cas de manquement à une obligation contractuelle du locataire la résiliation de plein droit du contrat de location. Elle permet d’engager des poursuites judiciaire et permettre l’expulsion du locataire en cas d’impayé. La clause...